Conditions Générales | Politique de Confidentialité | Utilisation des Cookies
Date d’entrée en vigueur des CGU : 01/07/2018
Mise à jour le : 01/07/2018
MENTIONS LEGALES
La société BUSKING exploite l’application téléchargeable sur mobile « Busking » à partir de laquelle elle propose la prestation de services telle que définie ci-après.
ARTICLE 1 GLOSSAIRE
- Application Busking : désigne l’application téléchargeable sur mobile permettant d’accéder aux services, conçue, développée et éditée par la société BUSKING.
- CGU désigne les conditions générales d’utilisation BUSKING.
- Compte utilisateur : compte individuel attribué à chaque utilisateur pour permettre l’accès aux services.
- Utilisateur : désigne toute personne physique qui télécharge l’Application sur son mobile ou sa tablette, quelle que soit sa qualité, le lieu où il se trouve, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de son utilisation.
- Editeur : éditeur de l’Application est : BUSKING
Pour nous contacter : busking@busking.fr
ARTICLE 2 OBJET DES CGU
Les présentes CGU visent à encadrer l’utilisation des services proposés par BUSKING aux utilisateurs.
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LA PRATIQUE MUSICALE OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION NE SAURAIT CONSTITUER UNE OBLIGATION LIEE A UN QUELCONQUE CONTRAT DE TRAVAIL ET A CE TITRE L’UTILISATEUR SE DOIT DE PRATIQUER LADITE ACTIVITE MUSICALE EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, LAQUELLE N’EST AUCUNEMENT LIEE A L’EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE SALARIE.
Elles sont acceptées par l’utilisateur de l’Application Busking à l’occasion de son inscription et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures à la discrétion de Busking qui les notifie préalablement à leur entrée en vigueur à l’Utilisateur.
La création d’un compte Utilisateur et l’utilisation de l’Application de l’Editeur est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
ARTICLE 3 DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 Inscription
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 15 ans et être titulaire d’un numéro de téléphone, et doit télécharger ou être en mesure d’accéder à l’Application. Il peut autoriser l’Editeur à utiliser les informations d’authentification du réseau social FACEBOOK pour constituer le profil Utilisateur à savoir ses nom, prénom et date de naissance ou remplir soit même ces informations.
Toute information fournie par l’Utilisateur à l’occasion de son inscription est donnée de manière libre et volontaire.
En ce qui concerne les Utilisateurs mineurs, l’Editeur recommande aux parents dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, de contrôler les activités et notamment les activités en ligne de leurs enfants.
Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de nos services, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification des données communiquées lors de votre inscription sur Busking, vous vous engagez à procéder sans délai aux dites modifications sur votre compte personnel Busking.
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, vous disposerez d’un identifiant personnel (login) et d’un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent être ni communiqués ni partagés avec des tiers. Busking réserve le droit de résilier le compte de tout Utilisateur qui diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination. Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers, ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel sur Busking et garantit Busking contre toute demande à ce titre.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook.
Si votre inscription a été résiliée suite à l’utilisation du service Busking en violation des présentes Conditions d’utilisation, vous ne serez plus autorisé à utiliser ce service.
3.2 Fonctionnement
L’Application Busking propose une plateforme mettant en relation des Utilisateurs qui souhaitent organiser entre eux des rencontres musicales à titre exclusivement amateur.
L’utilisateur peut laisser une évaluation portant sur le déroulement de la rencontre musicale, matérialisée par un indice.
L’indice sera affiché sur le profil d’un utilisateur.
L’éditeur n’intervient à aucun titre dans le système de notation, les avis étant exclusivement donnés par la communauté d’utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à ne pas nuire de quelque manière que ce soit au système d’évaluation mis en place sur l’application.
En contrepartie de son inscription sur l’application Busking et de la souscription a une formule d’abonnement, l’Editeur fera bénéficier l’Utilisateur de bons de réduction à valoir auprès des différents partenaires commerciaux.
Les conditions d’utilisations des bons de réduction sont définies par chaque partenaire commercial lui-même, en dehors de toute intervention et responsabilité de l’Editeur.
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage à ne proposer que des activités musicales respectueuses de l’ordre public.
En tant qu’organisateur, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les règlementations en vigueur et toutes les normes de sécurité en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à participer aux rencontres musicales auxquelles il s’est inscrit et, à défaut, prévenir dans un délai raisonnable de 48h les autres participants d’un éventuel retard ou d’une éventuelle absence.
Il s’engage à ne pas porter atteinte intentionnellement, directement ou indirectement à l’intégrité physique ou morale des autres participants.
L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’argent dans le déroulement des rencontres musicales qu’il organise et/ou auxquelles il participe.
ARTICLE 5 SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES
5.1 Inscription
L’utilisation des services proposés par l’éditeur nécessite l’inscription des Utilisateurs sur le site ou l’extension Busking, et implique un traitement des données à caractère personnel (nom, prénom, pseudo, adresse e-mail, ville et code postal, etc.).
L’éditeur ne communique pas et ne cède pas vos données personnelles à des tiers pour une utilisation à des fins marketing ou commerciales.
Si vous vous inscrivez sur des sites de partenaires tiers, la collecte et l’utilisation de vos données par ces sites tiers seront soumises à leurs propres conditions d’utilisation. Nous ne sommes pas responsables de la façon dont les sites partenaires utilisent les données personnelles.
Par ailleurs, l’Utilisateur autorise et consent expressément à ce que l’éditeur utilise son prénom et sa ville de résidence afin de les faire figurer sur le site Busking à des fins de communication, à savoir notamment lorsque l’Utilisateur publie un avis sur les services Busking.
En Application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ‘Informatique et Libertés’, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à l’Editeur par voie électronique à busking@busking.fr.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook.
5.2 Cookies
Des cookies sont utilisés sur notre site Busking. Les cookies (ou “traceurs”) sont des programmes (ou petits fichiers textes), stockés sur votre ordinateur, ne permettant pas de vous identifier. Ils servent à enregistrer vos informations de navigation sur le site Busking.
Les cookies sont utilisés à des fins statistiques et publicitaires. Ils permettent également une navigation personnalisée. Ces cookies nous permettent de vous reconnaître lors de votre retour sur le site, de mémoriser les données que vous avez saisies lors de votre navigation sur notre site Busking (ex : choix de la langue, type de navigateur, etc.) et de ne pas vous demander les mêmes informations plusieurs fois lors de votre visite sur notre site Busking.
Le dépôt et la lecture de cookies sur votre terminal nécessitent votre consentement préalable. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. En cas de refus des cookies, nous vous informons que le service Busking peut ne pas fonctionner dans son intégralité ou peut être bloqué. Si vous acceptez l’utilisation de cookies, votre accord aura une durée de validité de 13 mois. Il sera alors nécessaire de renouveler votre accord à l’expiration de cette durée.
5.3 Sécurité du compte
Les données de connexion (login et/ou mot de passe) vous permettant de vous connecter à votre compte Busking sont personnelles et confidentielles. Vous êtes seul responsable pour toutes les conséquences de nature contractuelle, financière ou autres, qui pourraient résulter de toute utilisation non autorisée de vos données de connexion par des tiers et vous garantissez l’éditeur contre toute demande à ce titre. L’éditeur se réserve le droit de suspendre votre compte au cas où nous aurions des raisons de croire que vos données de connexion ont été diffusées de votre fait, volées ou utilisées sans votre accord.
Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France. Busking accorde la plus haute importance à la sécurité de vos informations. A cet effet, Busking et ses prestataires d’hébergement ont déployé des mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.
5.4 Droits d’accès, de rectification ou fermeture du compte Utilisateur
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles en envoyant un e-mail à busking@busking.fr.
Vous pouvez enfin demander la fermeture de votre compte Busking à tout moment et la suppression de vos données personnelles en nous adressant une demande par e-mail OU en utilisant la fonction “Supprimer mon compte” dans l’application à la rubrique “Profil”.
Nous détruirons alors les données vous concernant. Nous nous réservons cependant le droit de conserver certaines catégories de données qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce pendant la durée de conservation légalement autorisée. Ces données seront cependant désactivées et ne seront plus accessibles en ligne.
ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du service Busking, notamment sa structure, son design, les bases de données, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), sont la propriété exclusive de l’éditeur, à l’exception du contenu fourni par des tiers ou les Utilisateurs. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et par toute autre loi nationale ou internationale applicable au droit d’auteur.
L’utilisateur est autorisé à représenter sur son écran les pages du site Busking uniquement pour consultation à titre temporaire et selon la finalité du service Busking, telle que définie dans l’article 3. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur s’interdit de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs du site Busking et autres bases de données visibles sur le site Busking, à des fins commerciales, statistiques ou autres. D’extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le site Busking lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de Busking. D’exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de Busking, notamment les informations visibles sur le site Busking et toute autre base de données.
ARTICLE 7 RESPONSABILITES
7.1 Services proposés par Busking
L’utilisation des services proposés par Busking est faite sous votre seule et entière responsabilité. La responsabilité de l’éditeur ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que vous ferez des services ou informations proposés sur le site Busking ; pour des dommages qui pourraient résulter de la mise en relation entre vous et tout autre Utilisateur ou Partenaire ; pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du service.
A ce titre, l’éditeur met en ligne sur le site ou l’extension Busking des Offres promotionnelles concernant les produits et services des Partenaires et prend toutes les précautions nécessaires pour mettre à jour ces Offres promotionnelles. Toutefois, l’éditeur ne pourra être tenue responsable en cas de différence entre les Offres promotionnelles affichées sur le site Busking et celles proposées par les Partenaires sur leur propre site web.
Par ailleurs, il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que l’utilisation des services Busking est compatible avec les législations nationales en vigueur dans son pays de résidence et les Partenaires livrent leurs produits et fournissent leurs services dans le pays de résidence de l’Utilisateur. Busking exclut toute responsabilité à ce sujet. Il incombe à l’Utilisateur de procéder à l’ensemble des démarches nécessaires, notamment administratives et/ou fiscales, à l’utilisation du service Busking. La responsabilité de l’éditeur ne peut être recherchée en cas de manquement par les Utilisateurs à ce sujet.
Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser nos services afin de constituer des fichiers d’Utilisateurs et leur envoyer des courriers électroniques non sollicités en nombre (spamming).
7.2 Produits et services proposés par les sites Partenaires
Busking ne contrôle pas les produits et services proposés à la vente sur les sites Partenaires, que ce soit l’état, la légalité ou le caractère adapté des produits et services. En conséquence, l’éditeur exclut toute responsabilité relative aux produits et services mis en vente, ainsi qu’aux dommages éventuels causés par l’utilisation et la consommation des produits et services mis en vente via Busking. De même, l’éditeur n’exerce aucun contrôle sur les publicités, offres promotionnelles et autres contenus proposés par les Partenaires. D’une manière générale, l’Utilisateur est seul responsable de la vérification des informations fournies par les sites Partenaires.
L’éditeur n’intervient jamais en qualité de vendeur, elle a uniquement un rôle d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Partenaires. Elle ne peut donc être tenue responsable des achats effectués par les Utilisateurs sur les sites Partenaires. La responsabilité de l’éditeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande litigieuse.
7.3 Réseau internet et accessibilité du site Busking
L’utilisateur reconnait et accepte que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus, et connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant lesdits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté de l’éditeur.
7.4 Perte de données ; Autre
L’éditeur ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps, ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des Conditions d’utilisation.
L’éditeur n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur inscrit. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu’une personne non autorisée utiliserait vos données d’identification ou votre compte, vous devrez en informer immédiatement l’éditeur à l’adresse électronique suivante : busking@busking.fr
Les serveurs de la Société sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance et les interruptions de service. En cas d’interruption de service ayant pour cause des faits échappant au contrôle de l’éditeur (tel qu’un événement de force majeure), et en cas de perte de données, ce dernier s’engage à restituer la dernière version sauvegardée du site Busking.
7.5 Liens hypertextes
Le site ou l’extension Busking peut intégrer des liens hypertexte en direction de sites web tiers. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation de contenu, données ou informations de toute nature, accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur le site Busking. Il vous incombe de contrôler quelles informations figurant sur les sites tiers sont exactes, cohérentes, complètes et conformes à la réglementation.
ARTICLE 8 MODIFICATION EVOLUTION MISE A JOUR
L’Editeur se réserve la possibilité, à tout moment, et sans préavis de modifier les termes des présentes conditions générales d’utilisation.
L’utilisation de l’application Busking postérieure aux nouvelles CGU, vaut acceptation par l’Utilisateur, de ces dernières.
ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à l’Editeur pour obtenir une solution amiable à l’adresse électronique suivante : busking@busking.fr
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes Conditions Générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La juridiction de BORDEAUX sera seule compétente pour tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.